Le droit français · Code du sport.
Article R232-26
Partie réglementaire - Décrets
Les agents non statutaires de l'agence bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.
Le droit français · Code du sport.
Partie réglementaire - Décrets
Les agents non statutaires de l'agence bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.