Article R232-41-13-1

Le traitement mentionné à l'article R. 232-41-13 a pour finalités :

1° La prévention des incidents au cours des opérations de contrôle ;

2° Le constat des violations et infractions aux dispositions du titre III du livre II et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;

3° La formation des personnes chargées des contrôles.