Le droit français · Code du sport.
Article R232-82
Partie réglementaire - Décrets
L'ensemble des examens médicaux et documents nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation est à la charge du demandeur.
Le droit français · Code du sport.
Partie réglementaire - Décrets
L'ensemble des examens médicaux et documents nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation est à la charge du demandeur.