Le droit français · Code du sport.
Article R331-36
Partie réglementaire - Décrets
La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit supporte les frais d'étude et de visite nécessaires à l'instruction du dossier.
Le droit français · Code du sport.
Partie réglementaire - Décrets
La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit supporte les frais d'étude et de visite nécessaires à l'instruction du dossier.