Le droit français · Code du sport.
Article R331-53
Partie réglementaire - Décrets
La composition du dossier de déclaration et les modalités de son dépôt sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et du ministre de l'intérieur.
Le droit français · Code du sport.
Partie réglementaire - Décrets
La composition du dossier de déclaration et les modalités de son dépôt sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et du ministre de l'intérieur.