Le droit français · Code du tourisme.
Article D133-24
Partie réglementaire
La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie réglementaire
La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.