Le droit français · Code du tourisme.
Article D325-20
Partie réglementaire
Les demandes d'agrément doivent être adressées au préfet du département dans lequel est implantée la maison familiale de vacances.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie réglementaire
Les demandes d'agrément doivent être adressées au préfet du département dans lequel est implantée la maison familiale de vacances.