Le droit français · Code du tourisme.
Article D331-6
Partie réglementaire
Les règles relatives aux prescriptions et interdictions applicables aux terrains de camping sont fixées par l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie réglementaire
Les règles relatives aux prescriptions et interdictions applicables aux terrains de camping sont fixées par l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme.