Le droit français · Code du tourisme.
Article L131-10
Partie législative
Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégeant en séance plénière.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie législative
Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégeant en séance plénière.