Le droit français · Code du tourisme.
Article L132-6
Partie législative
Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil départemental siégeant en séance plénière.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie législative
Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil départemental siégeant en séance plénière.