Le droit français · Code du tourisme.
Article L163-9
Partie législative
Le comité du tourisme de Mayotte soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie législative
Le comité du tourisme de Mayotte soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.