Article L211-17-3

La présente section n'est pas applicable : 1° Aux prestations qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ;

2° Aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.