Le droit français · Code du tourisme.
Article L311-9
Partie législative
Les règles relatives au vol d'objets dans les hôtels ou auberges sont fixées par les articles 1952 à 1954 du code civil.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie législative
Les règles relatives au vol d'objets dans les hôtels ou auberges sont fixées par les articles 1952 à 1954 du code civil.