Le droit français · Code du tourisme.
Article L322-1
Partie législative
Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie législative
Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme.