Le droit français · Code du tourisme.
Article L341-5
Partie législative
Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles et communaut és d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont fixées à l'article L. 5314-4 du code des transports.