Le droit français · Code du tourisme.
Article L341-9
Partie législative
Le bénéficiaire d'une telle autorisation peut être habilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie législative
Le bénéficiaire d'une telle autorisation peut être habilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus.