Le droit français · Code du tourisme.
Article R133-18
Partie réglementaire
La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie réglementaire
La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.