Le droit français · Code du tourisme.
Article R133-9
Partie réglementaire
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie réglementaire
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.