Le droit français · Code du tourisme.
Article R134-20
Partie réglementaire
La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie réglementaire
La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.