Le droit français · Code du tourisme.
Article R211-1-2
Partie réglementaire
Le formulaire mentionné au I de l'article L. 211-3 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie réglementaire
Le formulaire mentionné au I de l'article L. 211-3 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.