Le droit français · Code du tourisme.
Article R211-16
Partie réglementaire
L'information prévue à l'article R. 211-15 est communiquée avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie réglementaire
L'information prévue à l'article R. 211-15 est communiquée avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés.