Le droit français · Code du tourisme.
Article R211-44
Partie réglementaire
Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 est fixé à la somme de 100 000 euros.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie réglementaire
Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 est fixé à la somme de 100 000 euros.