Le droit français · Code du tourisme.
Article R243-2
Partie réglementaire
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
Le droit français · Code du tourisme.
Partie réglementaire
Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".