Le droit français · Code du tourisme.
Article R324-2-2
Partie réglementaire
L'organisme public unique mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 324-2-1 est la direction générale des entreprises.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie réglementaire
L'organisme public unique mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 324-2-1 est la direction générale des entreprises.