Le droit français · Code du tourisme.
Article R361-1
Partie réglementaire
Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie réglementaire
Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.