Le droit français · Code du tourisme.
Article R362-3
Partie réglementaire
Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie réglementaire
Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées par les dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet.