Le droit français · Code du tourisme.
Article R363-2
Partie réglementaire
Pour l'application du présent livre, les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
Le droit français · Code du tourisme.
Partie réglementaire
Pour l'application du présent livre, les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".