Le droit français · Code du tourisme.
Article R411-20
Partie réglementaire
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'agence s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie réglementaire
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'agence s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.