Le droit français · Code du tourisme.
Article R411-26
Partie réglementaire
Le siège de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est fixé par arrêté des ministres de tutelle pris après avis du conseil d'administration.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie réglementaire
Le siège de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est fixé par arrêté des ministres de tutelle pris après avis du conseil d'administration.