Le droit français · Code du tourisme.
Article R411-6
Partie réglementaire
Les chèques-vacances remboursés sont détruits dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie réglementaire
Les chèques-vacances remboursés sont détruits dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme.