Le droit français · Code du tourisme.
Article R411-8
Partie réglementaire
Le ministre chargé du tourisme rend public chaque année un rapport établissant un bilan économique et social de l'utilisation des chèques-vacances.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie réglementaire
Le ministre chargé du tourisme rend public chaque année un rapport établissant un bilan économique et social de l'utilisation des chèques-vacances.