Le droit français · Code du tourisme.
Article R412-17-1
Partie réglementaire
La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie réglementaire
La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.