Le droit français · Code du tourisme.
Article R442-2
Partie réglementaire
Les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre ne sont pas applicables.
Le droit français · Code du tourisme.
Partie réglementaire
Les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre ne sont pas applicables.