Le droit français · Code du travail maritime
Article 75
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin
Il est interdit à tout armateur de charger à forfait le capitaine ou un membre quelconque de l'état-major de la nourriture de l'équipage.
Le droit français · Code du travail maritime
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin
Il est interdit à tout armateur de charger à forfait le capitaine ou un membre quelconque de l'état-major de la nourriture de l'équipage.