Article Annexe à l'article R1422-4
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
DÉPARTEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Siège du conseil de prud'hommes Ressort du conseil de prud'hommes
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch
Auch
Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.
Lot
Cahors
Cahors
Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.
Lot-et-Garonne
Agen
Agen
Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Marmande.
Marmande
Ressort de la chambre de proximité de Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains
Digne-les-Bains
Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes
Grasse
Cannes
Ressort de la chambre de proximité de Cannes.
Grasse
Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cannes.
Nice
Nice
Ressort du tribunal judiciaire de Nice.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues.
Martigues
Ressort de la chambre de proximité de Martigues.
Marseille
Marseille
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.
Tarascon
Arles
Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.
Var
Draguignan
Draguignan
Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus.
Fréjus
Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.
Toulon
Toulon
Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon
Laon
Ressort du tribunal judiciaire de Laon.
Saint-Quentin
Saint-Quentin
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.
Soissons
Soissons
Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.
Oise
Beauvais
Beauvais
Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.
Compiègne
Compiègne
Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.
Senlis
Creil
Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.
Somme
Amiens
Abbeville
Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville.
Amiens
Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.
Péronne
Ressort de la chambre de proximité de Péronne.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers
Angers
Ressort du tribunal judiciaire d'Angers.
Saumur
Saumur
Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.
Mayenne
Laval
Laval
Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
Sarthe
Le Mans
Le Mans
Ressort du tribunal judiciaire du Mans.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio
Ajaccio
Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia
Bastia
Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
Cour d'appel Basse-Terre
Guadeloupe
Basse-Terre
Basse-Terre
Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre.
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Besançon
Territoire de Belfort
Belfort
Belfort
Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
Doubs
Besançon
Besançon
Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.
Montbéliard
Montbéliard
Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
Jura
Lons-le-Saunier
Dole
Ressort de la chambre de proximité de Dole.
Lons-le-Saunier
Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dole.
Haute-Saône
Vesoul
Lure
Ressort de la chambre de proximité de Lure.
Vesoul
Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême
Angoulême
Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.
Dordogne
Bergerac
Bergerac
Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac.
Périgueux
Périgueux
Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux.
Gironde
Bordeaux
Bordeaux
Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Libourne
Libourne
Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges
Bourges
Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.
Indre
Châteauroux
Châteauroux
Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Nièvre
Nevers
Nevers
Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen
Caen
Ressort du tribunal judiciaire de Caen.
Lisieux
Lisieux
Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.
Manche
Cherbourg-en-Cotentin
Cherbourg-en-Cotentin
Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
Coutances
Coutances
Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
Avranches
Ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
Orne
Alençon
Alençon
Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon.
Argentan
Argentan
Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan.
Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne
Cayenne
Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.
Cour d'appel de Chambéry
Savoie
Albertville
Albertville
Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.
Chambéry
Aix-les-Bains
Communes d'Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Aix-les-Bains, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Billième, Brison-Saint-Innocent, Chanaz, Chindrieux, Conjux, Doucy-en-Bauges, Drumettaz-Clarafond, Ecole, Entrelacs, Grésy-sur-Aix, Jarsy, Jongieux, La Balme, La Biolle, La Chapelle-Saint-Martin, La Compôte, La Motte-en-Bauges, Le Châtelard, Le Noyer, Lescheraines, Loisieux, Lucey, Méry, Meyrieux-Trouet, Montcel, Motz, Mouxy, Ontex, Pugny-Chatenod, Saint-Jean-de-Chevelu, Saint-Offenge, Sainte-Reine, Ruffieux, Saint-François-de-Sales, Saint-Paul-sur-Yenne, Saint-Pierre-d'Alvey, Saint-Ours, Saint-Pierre-de-Curtille, Serrières-en-Chautagne, Traize, Tresserve, Trévignin, Verthemex, Vions, Viviers-du-Lac, Voglans et Yenne.
Chambéry
Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des communes d'Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Aix-les-Bains, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Billième, Brison-Saint-Innocent, Chanaz, Chindrieux, Conjux, Doucy-en-Bauges, Drumettaz-Clarafond, Ecole, Grésy-sur-Aix, Jarsy, Jongieux, La Balme, La Biolle, La Chapelle-Saint-Martin, La Compôte, La Motte-en-Bauges, Le Châtelard, Le Noyer, Lescheraines, Loisieux, Lucey, Méry, Meyrieux-Trouet, Montcel, Motz, Mouxy, Ontex, Pugny-Chatenod, Saint-Jean-de-Chevelu, Saint-Offenge, Sainte-Reine, Ruffieux, Saint-François-de-Sales, Saint-Pierre-d'Alvey, Saint-Ours, Saint-Pierre-de-Curtille, Serrières-en-Chautagne, Traize, Tresserve, Trévignin, Verthemex, Vions, Viviers-du-Lac, Voglans et Yenne.
Haute-Savoie
Annecy
Annecy
Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.
Bonneville
Bonneville
Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.
Thonon-les-Bains
Annemasse
Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Saverne
Saverne
Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.
Strasbourg
Haguenau Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau et commune de Val-de-Moder, à l'exception des communes d'Alteckendorf, Bernolsheim, Berstett, Bietlenheim, Bilwisheim, Bossendorf, Brumath, Dingsheim, Donnenheim, Dossenheim-Kochersberg, Duntzenheim, Durningen, Eckwersheim, Ettendorf, Fessenheim-le-Bas, Friedolsheim, Furdenheim, Gambsheim, Geiswiller, Geudertheim, Grassendorf, Gries, Griesheim-sur-Souffel, Gougenheim, Handschuheim, Hochfelden, Hoerdt, Hohfrankenheim, Hurtigheim, Ingenheim, Issenhausen, Kienheim, Kilstett, Krautwiller, Kriegsheim, Kurtzenhouse, Kuttolsheim, La Wantzenau, Lixhausen, Melsheim, Minversheim, Mittelschaeffolsheim, Mommenheim, Mutzenhouse, Neugartheim-Ittlenheim, Olwisheim, Osthoffen, Pfulgriesheim, Quatzenheim, Ringendorf, Rohr, Rottelsheim, Saessolsheim, Schaffhouse-sur-Zorn, Scherlenheim, Schnersheim, Schwindratzheim, Stutzheim-Offenheim, Truchtersheim, Vendenheim, Waltenheim-sur-Zorn, Weyersheim, Wickersheim-Wilshausen, Willgottheim, Wilwisheim, Wingersheim les Quatre Bans, Wintzenheim-Kochersberg, Wiwersheim et Zoebersdorf.
Schiltigheim
Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et communes d'Alteckendorf, Bernolsheim, Berstett, Bietlenheim, Bilwisheim, Bossendorf, Brumath, Dingsheim, Donnenheim, Dossenheim-Kochersberg, Duntzenheim, Durningen, Eckwersheim, Ettendorf, Fessenheim-le-Bas, Friedolsheim, Furdenheim, Gambsheim, Geiswiller, Geudertheim, Grassendorf, Gries, Griesheim-sur-Souffel, Gougenheim, Handschuheim, Hochfelden, Hoerdt, Hohfrankenheim, Hurtigheim, Ingenheim, Issenhausen, Kienheim, Kilstett, Krautwiller, Kriegsheim, Kurtzenhouse, Kuttolsheim, La Wantzenau, Lixhausen, Melsheim, Minversheim, Mittelschaeffolsheim, Mommenheim, Mutzenhouse, Neugartheim-Ittlenheim, Olwisheim, Osthoffen, Pfulgriesheim, Quatzenheim, Ringendorf, Rohr, Rottelsheim, Saessolsheim, Schaffhouse-sur-Zorn, Scherlenheim, Schnersheim, Schwindratzheim, Stutzheim-Offenheim, Truchtersheim, Vendenheim, Waltenheim-sur-Zorn, Weyersheim, Wickersheim-Wilshausen, Willgottheim, Wilwisheim, Wingersheim les Quatre Bans, Wintzenheim-Kochersberg, Wiwersheim et Zoebersdorf.
Strasbourg
Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Haguenau et Schiltigheim.
Haut-Rhin
Colmar
Colmar
Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.
Mulhouse
Mulhouse
Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon
Dijon
Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.
Haute-Marne
Chaumont
Chaumont
Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
Chalon-sur-Saône
Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.
Mâcon
Mâcon
Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord
Avesnes-sur-Helpe
Avesnes-sur-Helpe
Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
Cambrai
Cambrai
Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.
Douai
Douai
Ressort du tribunal judiciaire de Douai.
Dunkerque
Dunkerque
Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
Hazebrouck
Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
Lille
Lille
Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des communes d'Anstaing, Baisieux, Chéreng, Comines, Forest-sur-Marque, Gruson, Hem, Lannoy, Leers, Lys-lez-Lannoy, Sailly-lez-Lannoy, Toufflers, Tressin, Villeneuve-d'Ascq, Wervicq-Sud et Willems.
Lys-lez-Lannoy
Communes d'Anstaing, Baisieux, Chéreng, Forest-sur-Marque, Gruson, Hem, Lannoy, Leers, Lys-lez-Lannoy, Sailly-lez-Lannoy, Toufflers, Tressin, Villeneuve-d'Ascq et Willems.
Roubaix
Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.
Tourcoing
Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et communes de Comines et Wervicq-Sud.
Valenciennes
Valenciennes
Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.
Pas-de-Calais
Arras
Arras
Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.
Béthune
Béthune
Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception de la chambre de proximité de Lens.
Lens
Ressort de la chambre de proximité de Lens.
Boulogne-sur-Mer
Boulogne-sur-Mer
Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Calais.
Calais
Ressort de la chambre de proximité de Calais.
Saint-Omer
Saint-Omer
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes
Gap
Gap
Ressort du tribunal judiciaire de Gap.
Drôme
Valence
Montélimar
Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
Valence
Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
Isère
Bourgoin-Jallieu
Bourgoin-Jallieu
Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
Grenoble
Grenoble
Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.
Vienne
Vienne
Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-la-Gaillarde
Brive-la-Gaillarde
Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.
Tulle
Tulle
Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.
Creuse
Guéret
Guéret
Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges
Limoges
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse
Belley
Ressort de la chambre de proximité de Belley.
Bourg-en-Bresse
Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley et Nantua.
Oyonnax
Ressort de la chambre de proximité de Nantua.
Loire
Roanne
Roanne
Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
Saint-Étienne
Montbrison
Ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
Saint-Étienne
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
Rhône
Lyon
Lyon
Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.
Villefranche-sur-Saône
Villefranche-sur-Saône
Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz
Metz
Ressort du tribunal judiciaire de Metz.
Sarreguemines
Forbach
Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Thionville
Thionville
Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne
Carcassonne
Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.
Narbonne
Narbonne
Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.
Aveyron
Rodez
Millau
Ressort de la chambre de proximité de Millau.
Rodez
Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.
Hérault
Béziers
Béziers
Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.
Montpellier
Montpellier
Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.
Sète
Ressort de la chambre de proximité de Sète.
Pyrénées-Orientales
Perpignan
Perpignan
Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Val-de-Briey
Longwy
Ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey.
Nancy
Nancy
Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.
Meuse
Bar-le-Duc
Bar-le-Duc
Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
Verdun
Verdun
Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.
Vosges
Epinal
Epinal
Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.
Saint-Dié-des-Vosges
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Privas
Annonay
Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
Aubenas
Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
Gard
Alès
Alès
Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.
Nîmes
Nîmes
Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes.
Lozère
Mende
Mende
Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
Vaucluse
Avignon
Avignon
Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.
Carpentras
Orange
Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours
Tours
Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
Loir-et-Cher
Blois
Blois
Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
Loiret
Montargis
Montargis
Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.
Orléans
Orléans
Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.
Cour d'appel de Paris
Essonne
Évry-Courcouronnes
Évry-Courcouronnes
Ressort du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.
Longjumeau
Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.
Seine-et-Marne
Fontainebleau
Fontainebleau
Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.
Meaux
Meaux
Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.
Melun
Melun
Ressort du tribunal judiciaire de Melun.
Seine-Saint-Denis
Bobigny
Bobigny
Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.
Val-de-Marne
Créteil
Créteil
Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des communes de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Villeneuve-Saint-Georges
Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, communes de Choisy-le-Roi et Orly et emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Yonne
Auxerre
Auxerre
Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.
Sens
Sens
Ressort du tribunal judiciaire de Sens.
Paris
Paris
Paris
Ressort du tribunal judiciaire de Paris.
Cour d'appel de Pau
Landes
Dax
Dax
Ressort du tribunal judiciaire de Dax.
Mont-de-Marsan
Mont-de-Marsan
Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
Bayonne
Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.
Pau
Pau
Ressort du tribunal judiciaire de Pau.
Hautes-Pyrénées
Tarbes
Tarbes
Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle
La Rochelle
Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
Rochefort
Ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
Saintes
Saintes
Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.
Deux-Sèvres
Niort
Thouars
Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Niort
Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Vendée
La-Roche-sur-Yon
La-Roche-sur-Yon
Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.
Les Sables-d'Olonne
Les Sables-d'Olonne
Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers
Poitiers
Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières
Charleville-Mézières
Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Aube
Troyes
Troyes
Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
Marne
Châlons-en-Champagne
Châlons-en-Champagne
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des communes d'Allemanche-Launay-et-Soyer, Allemant, Anglure, Angluzelles-et-Courcelles, Avize, Bagneux, Bannay, Bannes, Barbonne-Fayel, Baudement, Baye, Beaunay, Bergères-sous-Montmirail, Bethon, Boissy-le-Repos, Bouchy-Saint-Genest, Boursault, Broussy-le-Grand, Broussy-le-Petit, Broyes, Brugny-Vaudancourt, Chaltrait, Champaubert, Champguyon, Champvoisy, Chantemerle, Charleville, Châtillon-sur-Morin, Chavot-Courcourt, Chichey, Chouilly, Clesles, Coizard-Joches, Conflans-sur-Seine, Congy, Connantray-Vaurefroy, Connantre, Corfélix, Corribert, Corroy, Corrobert, Courcemain, Courgivaux, Courjeonnet, Courthiézy, Cramant, Cuis, Damery, Dormans, Epernay, Escardes, Esclavolles-Lurey, Esternay, Etoges, Euvy, Faux-Fresnay, Fère-Champenoise, Fèrebrianges, Festigny, Flavigny, Fleury-la-Rivière, Fontaine-Denis-Nuisy, Fromentières, Gaye, Gourgançon, Granges-sur-Aube, Grauves, Haussimont, Igny-Comblizy, Janvilliers, Joiselle, La Caure, La Celle-sous-Chantemerle, La Chapelle-Lasson, La Chapelle-sous-Orbais, La Forestière, La Noue, La Ville-sous-Orbais, La Villeneuve-lès-Charleville, Lachy, Le Baizil, Le Breuil, Le Gault-Soigny, Le Meix-Saint-Epoing, Le Mesnil-sur-Oger, Le Thoult-Trosnay, Le Vézier, Lenharrée, Les Essarts-le-Vicomte, Les Essarts-lès-Sézanne, Les Istres-et-Bury, Leuvrigny, Linthelles, Linthes, Mancy, Marcilly-sur-Seine, Mardeuil, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Margny, Marigny, Marsangis, Mécringes, Moeurs-Verdey, Mondement-Montgivroux, Montépreux, Montgenost, Monthelon, Montmirail, Montmort-Lucy, Morangis, Morsains, Moslins, Moussy, Nesle-la-Reposte, Nesle-le-Repons, Neuvy, Oeuilly, Ognes, Oiry, Orbais-l'Abbaye, Oyes, Péas et Pleurs, Pierry, Plivot, Potangis, Queudes, Reuves, Réveillon, Rieux, Saint-Bon, Saint-Just-Sauvage, Saint-Loup, Saint-Martin-d'Ablois, Saint-Quentin-le-Verger, Saint-Remy-sous-Broyes, Saint-Saturnin, Saron-sur-Aube, Saudoy, Sézanne, Soizy-aux-Bois, Suizy-le-Franc, Talus-Saint-Prix, Thaas, Tréfols, Troissy, Vassimont-et-Chapelaine, Vauchamps, Vauciennes, Verdon, Verneuil, Venteuil, Villeneuve-la-Lionne, Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte, Villers-aux-Bois, Villevenard, Villiers-aux-Corneilles, Vinay, Vincelles, Vindey et Vouarces.
Epernay
Communes d'Allemanche-Launay-et-Soyer, Allemant, Anglure, Angluzelles-et-Courcelles, Avize, Bagneux, Bannay, Bannes, Barbonne-Fayel, Baudement, Baye, Beaunay, Bergères-sous-Montmirail, Bethon, Blancs-Coteaux, Boissy-le-Repos, Bouchy-Saint-Genest, Boursault, Broussy-le-Grand, Broussy-le-Petit, Broyes, Brugny-Vaudancourt, Chaltrait, Champaubert, Champguyon, Champvoisy, Chantemerle, Charleville, Châtillon-sur-Morin, Chavot-Courcourt, Chichey, Chouilly, Clesles, Coizard-Joches, Conflans-sur-Seine, Congy, Connantray-Vaurefroy, Connantre, Corfélix, Corribert, Corroy, Corrobert, Courcemain, Courgivaux, Courjeonnet, Courthiézy, Cramant, Cuis, Damery, Dormans, Epernay, Escardes, Esclavolles-Lurey, Esternay, Etoges, Euvy, Faux-Fresnay, Fère-Champenoise, Fèrebrianges, Festigny, Flavigny, Fleury-la-Rivière, Fontaine-Denis-Nuisy, Fromentières, Gaye, Gourgançon, Granges-sur-Aube, Grauves, Haussimont, Igny-Comblizy, Janvilliers, Joiselle, La Caure, La Celle-sous-Chantemerle, La Chapelle-Lasson, La Chapelle-sous-Orbais, La Forestière, La Noue, La Ville-sous-Orbais, La Villeneuve-lès-Charleville, Lachy, Le Baizil, Le Breuil, Le Gault-Soigny, Le Meix-Saint-Epoing, Le Mesnil-sur-Oger, Le Thoult-Trosnay, Le Vézier, Lenharrée, Les Essarts-le-Vicomte, Les Essarts-lès-Sézanne, Les Istres-et-Bury, Leuvrigny, Linthelles, Linthes, Mancy, Marcilly-sur-Seine, Mardeuil, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Margny, Marigny, Marsangis, Mécringes, Moeurs-Verdey, Mondement-Montgivroux, Montépreux, Montgenost, Monthelon, Montmirail, Montmort-Lucy, Morangis, Morsains, Moslins, Moussy, Nesle-la-Reposte, Nesle-le-Repons, Neuvy, Oeuilly, Ognes, Oiry, Orbais-l'Abbaye, Oyes, Péas et Pleurs, Pierry, Plivot, Potangis, Queudes, Reuves, Réveillon, Rieux, Saint-Bon, Saint-Just-Sauvage, Saint-Loup, Saint-Martin-d'Ablois, Saint-Quentin-le-Verger, Saint-Remy-sous-Broyes, Saint-Saturnin, Saron-sur-Aube, Saudoy, Sézanne, Soizy-aux-Bois, Suizy-le-Franc, Talus-Saint-Prix, Thaas, Tréfols, Troissy, Vassimont-et-Chapelaine, Vauchamps, Vauciennes, Verdon, Verneuil, Venteuil, Villeneuve-la-Lionne, Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte, Villers-aux-Bois, Villevenard, Villiers-aux-Corneilles, Vinay, Vincelles, Vindey et Vouarces.
Reims
Reims
Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
Guingamp
Ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
Saint-Brieuc
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
Finistère
Brest
Brest
Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
Morlaix
Ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
Quimper
Quimper
Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
Ille-et-Vilaine
Rennes
Rennes
Ressort du tribunal judiciaire de Rennes.
Saint-Malo
Dinan (Côtes-d'Armor)
Ressort de la chambre de proximité de Dinan.
Saint-Malo
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.
Loire-Atlantique
Nantes
Nantes
Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.
Saint-Nazaire
Saint-Nazaire
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Morbihan
Lorient
Lorient
Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.
Vannes
Vannes
Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset
Vichy
Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.
Montluçon
Montluçon
Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.
Moulins
Moulins
Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.
Cantal
Aurillac
Aurillac
Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay
Le Puy-en-Velay
Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand
Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Riom.
Riom
Ressort de la chambre de proximité de Riom.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux
Bernay
Ressort de la chambre de proximité de Bernay.
Evreux
Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Bernay et de Louviers.
Louviers
Ressort de la chambre de proximité de Louviers.
Seine-Maritime
Dieppe
Dieppe
Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.
Le Havre
Le Havre
Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
Rouen
Rouen
Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
Mayotte
Mamoudzou
Mamoudzou
Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
La Réunion
Saint-Denis
Saint-Denis
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis.
Saint-Pierre
Saint-Pierre
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre
Saint-Pierre
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix
Foix
Ressort du tribunal judiciaire de Foix.
Haute-Garonne
Saint-Gaudens
Saint-Gaudens
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.
Toulouse
Toulouse
Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse.
Tarn
Albi
Albi
Ressort du tribunal judiciaire d'Albi.
Castres
Castres
Ressort du tribunal judiciaire de Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban
Montauban
Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres
Chartres
Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux et des communes d'Alluyes, Baigneaux, Bazoches-en-Dunois, Bazoches-les-Hautes, Bonneval, Bouville, Brou, Bullainville, Châteaudun, Cloyes-les-Trois-Rivières, Conie-Molitard, Cormainville, Courbehaye, Dampierre-sous-Brou, Dancy, Dambron, Dangeau, Donnemain-Saint-Mamès, Flacey, Fontenay-sur-Conie, Gohory, Guillonville, Jallans, La Chapelle-du-Noyer, Le Gault-Saint-Denis, Logron, Loigny-la-Bataille, Lumeau, Marboué, Meslay-le-Vidame, Moléans, Montboissier, Montharville, Moriers, Mottereau, Neuvy-en-Dunois, Nottonville, Orgères-en-Beauce, Péronville, Pré-Saint-Évroult, Pré-Saint-Martin, Poupry, Saint-Avit-les-Guespières, Saint-Christophe, Saint-Denis-Lanneray, Saint-Maur-sur-le-Loir, Sancheville, Saumeray, Terminiers, Thiville, Tillay-le-Péneux, Trizay-lès-Bonneval, Unverre, Varize, Vald'Yerre, Vieuvicq, Villampuy, Villemaury, Villiers-Saint-Orien, Vitray-en-Beauce et Yèvres.
Châteaudun
Communes d'Alluyes, Baigneaux, Bazoches-en-Dunois, Bazoches-les-Hautes, Bonneval, Bouville, Brou, Bullainville, Châteaudun, Cloyes-les-Trois-Rivières, Conie-Molitard, Cormainville, Courbehaye, Dampierre-sous-Brou, Dancy, Dambron, Dangeau, Donnemain-Saint-Mamès, Flacey, Fontenay-sur-Conie, Gohory, Guillonville, Jallans, La Chapelle-du-Noyer, Le Gault-Saint-Denis, Logron, Loigny-la-Bataille, Lumeau, Marboué, Meslay-le-Vidame, Moléans, Montboissier, Montharville, Moriers, Mottereau, Neuvy-en-Dunois, Nottonville, Orgères-en-Beauce, Péronville, Pré-Saint-Évroult, Pré-Saint-Martin, Poupry, Saint-Avit-les-Guespières, Saint-Christophe, Saint-Denis-Lanneray, Saint-Maur-sur-le-Loir, Sancheville, Saumeray, Terminiers, Thiville, Tillay-le-Péneux, Trizay-lès-Bonneval, Unverre, Vald'Yerre, Varize, Vieuvicq, Villampuy, Villemaury, Villiers-Saint-Orien, Vitray-en-Beauce et Yèvres.
Dreux
Ressort de la chambre de proximité de Dreux.
Hauts-de-Seine
Nanterre
Boulogne-Billancourt
Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.
Nanterre
Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.
Val-d'Oise
Pontoise
Argenteuil
Ressort de la chambre de proximité de Sannois.
Montmorency
Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency.
Pontoise
Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency.
Yvelines
Versailles
Mantes-la-Jolie
Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.
Poissy
Ressort de la chambre de proximité de Poissy.
Rambouillet
Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.
Saint-Germain-en-Laye
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles
Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.