Le droit français · Code du travail
Article D1143-14
Partie réglementaire
L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.