Le droit français · Code du travail
Article D1221-28
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux entreprises et établissements de cinquante salariés et plus.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux entreprises et établissements de cinquante salariés et plus.