Le droit français · Code du travail
Article D1225-11-5
Partie réglementaire
L'information prévue à l'article D. 1225-11-4 est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'information prévue à l'article D. 1225-11-4 est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.