Le droit français · Code du travail
Article D1226-8
Partie réglementaire
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence.