Le droit français · Code du travail
Article D1232-12
Partie réglementaire
Le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 1232-13.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 1232-13.