Le droit français · Code du travail
Article D1232-6
Partie réglementaire
La liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans. Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
La liste des conseillers du salarié est révisée tous les trois ans. Elle peut être complétée à tout moment si nécessaire.