Le droit français · Code du travail
Article D1235-20
Partie réglementaire
Passé le délai prévu au 3° de l'article D. 1235-19, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Passé le délai prévu au 3° de l'article D. 1235-19, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.