Le droit français · Code du travail
Article D1247-2
Partie réglementaire
Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1247-1, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1247-1, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.