Article D1423-56

Le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 12,00 euros dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il exerce cette activité en dehors des heures de travail ; 2° Lorsqu'il a cessé son activité professionnelle ; 3° Lorsqu'il est demandeur d'emploi.