Le droit français · Code du travail
Article D2152-9-1
Partie réglementaire
Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %.