Le droit français · Code du travail
Article D2231-5
Partie réglementaire
Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.