Le droit français · Code du travail
Article D2232-1-6
Partie réglementaire
L'accord type mentionné à l'article L. 2232-10-1 ne peut comporter que des options dont le contenu est prédéfini, sans adaptation possible par l'employeur.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'accord type mentionné à l'article L. 2232-10-1 ne peut comporter que des options dont le contenu est prédéfini, sans adaptation possible par l'employeur.