Le droit français · Code du travail
Article D2261-14
Partie réglementaire
Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est de quinze jours.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est de quinze jours.