Le droit français · Code du travail
Article D2261-9
Partie réglementaire
Le ministre chargé du travail peut, en application de l'article L. 2261-20, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le ministre chargé du travail peut, en application de l'article L. 2261-20, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.