Article D2315-40

Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés :

SEUILS

Effectif de salariés

Ressources annuelles définies à l'article D. 2315-33

Total du bilan

Consolidation des comptes

50

Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce

Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce

Certification des comptes

Intervention de l'expert-comptable

L'effectif de salariés du comité social et économique s'apprécie à la clôture d'un exercice.